Article 16

al. 1I .– En vue de permettre la comptabilisation des A compter du 1er janvier 2020, les dispositions de opérations d’appui au financement de l’entrepreneuriat à l'article 46 de la loi de finances pour l'année 1985 n° 4-84, travers les dispositifs de garantie, de financement, de capital promulguée par le dahir n° 1-84-192 du 5 rabii II 1405 investissement et d’assistance technique, mis en place par (28 décembre 1984), tel qu’il a été abrogé et remplacé, sont l’Etat au profit des très petites entreprises, des petites et modifiées et complétées comme suit :

al. 2moyennes entreprises, des jeunes porteurs de projets et jeunes « Article 46 .– I .– En vue …………. de la concurrence, entreprises innovantes et des auto-entrepreneurs, il est créé à « du contrôle, de la protection du consommateur, de la er « régulation du marché et des stocks ……………….…………......... compter du 1 janvier 2020, un compte d’affectation spéciale « ..................................................................................... intitulé intitulé « Fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat » « "Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, dont le ministre chargé des finances est ordonnateur.

al. 3« de la protection du consommateur, de la régulation du marché II .– Ce compte retracera : « et des stocks de sécurité" dont le Chef du gouvernement est « ordonnateur.

al. 4Au crédit :

al. 5« II .– Ce compte retracera :

1. –les versements du budget général ;

al. 6« Au crédit :

1. –les contributions des établissements de crédits et « – Un pourcentage, ….. arrêté du Chef du gouvernement organismes assimilés, dans un cadre conventionnel ;

al. 7« pris après avis ……………. intervenues en application « de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de

1. –les contributions des collectivités territoriales, dans un « la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 cadre conventionnel ;

al. 8« du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), de la loi

1. –les versements, dans un cadre conventionnel, des « n° 31-08 édictant des mesures de protection établissements et entreprises publics ; « du consommateur, promulguée par le dahir « n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), de la loi
2. –les contributions des organisations et institutions « n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, internationales ;

al. 9« de l’importation, de l’exportation, de la « commercialisation et de l’utilisation de sacs

1. –les dons et legs ;

al. 10« en matières plastiques, promulguée par le dahir

1. –les recettes diverses. « n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015), de la loi « n° 009-71 .................................................. (21 juin 1982) ;

al. 11Au débit :

al. 12« – le solde ……………………………………………. 2004.

1. –les versements, dans un cadre conventionnel, au profit « Au débit :

al. 13de la Caisse centrale de garantie au titre des dispositifs « – les dépenses ………………. des enquêtes, de contrôle, de garantie ;

al. 14« de protection du consommateur et des stocks de

1. –les versements, dans un cadre conventionnel, au « sécurité ;

al. 15profit de la Caisse centrale de garantie et à tout autre « – les dépenses ................................................ des enquêtes établissement public ou organisme public ou privé « et du contrôle des prix visés aux articles 3, 4, 5, au titre des dispositifs de financement, de capital « 68 et 91 de la loi n° 104-12 précitée, les enquêteurs investissement et d’assistance technique ; « commissionnés visés à l’article 166 de la loi n° 31-08 « précitée, les agents assermentés visés à l’article 5

1. –les dépenses afférentes aux études d’expertise et « de la loi n° 77-15 précitée et les agents chargés d’assistance technique liées à l’appui au financement « du contrôle des stocks ...................................... précité.

al. 16de l’entrepreneuriat ;

al. 17« Les conditions de ………….., sont déterminées par arrêté

1. –les versements au budget général. « du Chef du gouvernement pris …………………….. finances. » 2428 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « III. – A l’exclusion des dépenses afférentes au « Fonds de soutien à la sûreté nationale » « renforcement des capacités, à la sensibilisation et à « la communication relatives à la lutte contre les effets