al. 1En application des dispositions de l’article 188 Article 8 bis de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2020, 5% du produit de l'impôt L’ordonnateur ou toute personne agissant pour son sur le revenu.
al. 2compte, dans le cadre des crédits ouverts par le budget Confirmation des affectations résultant des budgets général et par les budgets des collectivités territoriales des services de l'Etat gérés de manière autonome et leurs groupements, ne peut engager aucune dépense et des comptes spéciaux du Trésor ni émettre un ordre pour son exécution en vue de réaliser
Une question sur l’article 11 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 11, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma
Loi de finances 2020 (n° 1-19-125)
Article 5 – Article 49- Article 5A compter du 1er janvier 2020, les dispositions des articles premier, 9 (tableaux A, F et H) et 56 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 oct
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