Article 19

al. 1« Au crédit :

al. 2A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du « – 80% du produit des amendes transactionnelles paragraphe II de l'article 50 du dahir portant loi de finances « et forfaitaires, instituées par la loi n° 52-05 portant pour l'année 1976 n° 1-75-464 du 23 hija 1395 (26 décembre « code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 1975), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées « du 26 safar 1431 (11 février 2010), telle qu’elle a été modifiée comme suit :

al. 3« et complétée, concernant les infractions constatées « Article 50.– II.– Ce compte retracera :

al. 4« par les agents verbalisateurs habilités et relevant de « la Direction générale de la sûreté nationale, quel que « Au crédit :

al. 5« soit le moyen de paiement ;

al. 6............................................................ « « – les dons ………………..

al. 7............................................................ « « – les versements ………………...

al. 8« Au débit :

al. 9« Au débit :

al. 10............................................................. « ..……………………………………………………………… « ; ............................................................ « (la suite sans modification.)

al. 11« – les dépenses afférentes à la modernisation Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « des services de la direction des domaines de l’Etat ; « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles » « – les dépenses diverses. »

al. 12Article 18 Modification du compte d’affectation spéciale A compter du 1er janvier 2020, les dispositions de intitulé « Fonds d’appui à la cohésion sociale » l'article 16 bis de la loi de finances n° 40-08 pour l'année Article 19 bis budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), tel qu'il a été modifié et A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du complété, sont modifiées et complétées comme suit : paragraphe II de l’article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du « Article 16 bis. –I. – En vue ………………………………….

al. 1324 joumada II 1433 (16 mai 2012), tel qu’il a été modifié et « ……………………………………………… l’intérieur.

al. 14complété, sont complétées comme suit :

al. 15« II. – Ce compte retracera :

al. 16« Article 18. – II. – Ce compte retracera :

al. 17« Au crédit :

al. 18« Au crédit :

al. 19……………………………………………………………… « …………………………… .………………………………… « ; ……………………………………………………………… « ; …………………………… .………………………………… « « – les recettes diverses.

al. 20« – 50% du produit de la contribution libératoire relative « Au débit : « à la régularisation spontanée au titre des avoirs « et liquidités détenus à l’étranger, instituée par ……………………………………………………………… « « l’article 8 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année « ……………………………………………………………… ; « budgétaire 2020.

al. 21« – les dépenses afférentes au renforcement « Au débit :

al. 22« des capacités, à la sensibilisation et à la …………………………… .………………………………… « « communication relatives à la lutte contre les effets « des catastrophes naturelles. (la suite sans modification.)

al. 23Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2429 Modification du compte d'affectation spéciale intitulé Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » « Fonds de soutien à la gendarmerie Royale »