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Article 27

Texte : Loi de finances 2020 (n° 1-19-125)

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al. 1Engagement par anticipation sur le compte d'affectation I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale la loi de finances pour l’année budgétaire 2019, au titre des pour le développement humain » dépenses d’investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2019, n’ont pas fait l’objet d’engagements de Article 30 dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume. .Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, au II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l’année 2019 au profit des programmes et projets bénéficiant soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », de fonds de concours extérieurs sous forme de dons. par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2021, est fixé à un milliard de dirhams III. – Le plafond de 30 %, prévu au deuxième alinéa (1.000.000.000 DH).

al. 2de l’article 63 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts Engagement par anticipation sur le compte d'affectation au titre des dépenses d’investissement du budget général et les spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale » reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours. Article 31 IV. – Sont annulés de droit, les crédits d’investissement Le montant des dépenses que le ministre de l’intérieur est reportés relatifs aux :

al. 3autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, au titre

  1. –marchés achevés ainsi que les engagements du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds de soutien à correspondants auxdits crédits ;

al. 4la sûreté nationale », par anticipation sur les crédits qui lui

  1. –projets achevés bénéficiant des fonds de concours seront ouverts pour l’année budgétaire 2021, est fixé à cent extérieurs sous forme de dons. millions de dirhams (100.000.000 DH).

al. 5Les modalités d’application du présent article sont fixées Engagement par anticipation sur le compte d'affectation par voie réglementaire.

al. 6spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place II. – SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME des titres identitaires électroniques et des titres de voyage » Habilitation Article 32 Article 28 Le montant des dépenses que le ministre de l’intérieur est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, au Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à créer, par décret, titre du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds spécial des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant pour la mise en place des titres identitaires électroniques et l’année budgétaire 2020.

al. 7des titres de voyage», par anticipation sur les crédits qui lui Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la seront ouverts pour l’année budgétaire 2021, est fixé à six cent ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. millions de dirhams (600.000.000 DH).

al. 82432 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale » Article 37

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RéférenceArticle 27, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma

Loi de finances 2020 (n° 1-19-125)

Article 5 – Article 49
  1. Article 11En application des dispositions de l’article 188 Article 8 bis de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétair
  2. Article 12des projets d’investissement sur des immeubles ou des droits Sous réserve des dispositions de la présente loi de réels immobiliers par voie de fait et sans avoi
  3. Article 1350% du produit de la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et A compter du 1er janvier 2020, est créé le servic
  4. Article 14publics, dans un cadre conventionnel ;
  5. Article 14 bisprofessionnelle en milieu à caractère rural ;
  6. Article 15
  7. Article 16I .– En vue de permettre la comptabilisation des A compter du 1er janvier 2020, les dispositions de opérations d’appui au financement de l’entrepreneuriat à
  8. Article 17« des catastrophes naturelles, les crédits .......................
  9. Article 19« Au crédit :
  10. Article 20
  11. Article 22A compter du 1er janvier 2020, les dispositions de A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1986
  12. Article 23« Article 33. – II. – Ce compte retracera :
  13. Article 25Ministère de l'énergie, des mines et de l'environnement ............. 80 Conformément aux dispositions de l'article 60 de Ministère de l'aménagement du territoi
  14. Article 26Chambre des représentants.................................................... 20 Il est créé 23.312 postes budgétaires, au titre du budget Chambre des conseille
  15. Article 27Engagement par anticipation sur le compte d'affectation I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiativ
  16. Article 33.Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, Le montant des dépenses que le ministre d
  17. Article 342020, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier», par anticipation sur les crédits qui lui Le montant des dépenses que le mi
  18. Article 35Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé «Acquisition et réparation Le montant des dépenses que le ministre de l’agriculture
  19. Article 36Par dérogation aux dispositions de l’article 28, 6ème alinéa Le montant des dépenses que le ministre chargé des de la loi organique n° 130-13 relative à la l
  20. Article 42- Recettes des comptes spéciaux du Trésor……….. 90 254 260 000 Pour l'année budgétaire 2020, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat g
  21. Article 44DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL (4) ..................................................................... 78 210 295 000 Pour couvrir, pendant l’ann
  22. Article 46Le gouvernement est autorisé, au cours de l’année II. – SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME budgétaire 2020, à appliquer des réserves de précaution aux
  23. Article 47d'engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire des services de l’Etat gérés de manière auton
  24. Article 48sont répartis par département ministériel ou institution et par Le montant des crédits de paiement et des crédits service, conformément au tableau « F » annexé
  25. Article 49(90.019.671.000 DH).
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