Article 22

al. 1A compter du 1er janvier 2020, les dispositions de A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, paragraphe II de l'article 37 de la loi de finances n° 26-04 pour promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), tel qu'il a été modifié et complétées comme suit :

al. 2complété, sont modifiées comme suit :

al. 3« Article 34. –I. – A compter ................................................

al. 4« Article 37. – II. – Ce compte retracera :

al. 5« ......................................................................... retracera :

al. 6« Au crédit :

al. 7« Au crédit :

al. 8« – 80% du produit des amendes transactionnelles ..……………………………………………………………… « « et forfaitaires, instituées par la loi n° 52-05 portant ; ....................................................................................... « « code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 « –Restitution des produits forestiers et dommages-« du 26 safar 1431 (11 février 2010) tel qu’il a été modifié « intérêts.

al. 9« et complété, concernant les infractions constatées « Au débit : « par les agents verbalisateurs habilités et relevant « de la gendarmerie Royale, quel que soit le moyen de ......................……………………………………………… « « paiement ;

al. 10(la suite sans modification.)

al. 11« – les dons ……………….

al. 12Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » « Au débit :

al. 13Article 21 « ………………………………………………………………..

al. 14A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du (la suite sans modification.) paragraphe II de l'article 33 de la loi de finances pour l'année 1983 n° 24-82, promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rebia I Suppression du compte de financement intitulé 1403 (31 décembre 1982), tel qu'il a été modifié et complété, sont « Prêts à l’Office national de l’eau potable » modifiées et complétées comme suit :