Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
La présente loi détermine, dans le respect des engagements internationaux du Royaume du Maroc et sans préjudice de l'application de toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur relative au commerce des marchandises ou des services, le régime applicable au contrôle de l'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés ainsi que le régime applicable à l'importation et au transit desdits biens.
RéférenceArticle premier, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierLa présente loi détermine, dans le respect des engagements internationaux du Royaume du Maroc et sans préjudice de l'application de toute autre disposition légi
- Article 2Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :
- Article 3Les dispositions de la présente loi s'appliquent à T'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés y compris l'exportation des biens i