Chapitre V: Compétences, procédures et sanctionsSection première: Compétences et procédures
Article 23
al. 1Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de l'administration des douanes et impôts indirects, dans le cadre de leurs missions, sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents habilités à cet effet par l'administration, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire, et assermentés conformément à la législation en vigueur.
al. 2Les agents susmentionnés peuvent, le cas échéant, requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leurs missions.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 23, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
Section première: Compétences et procédures
Article 23 – Article 34- Article 23Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de l'administration des douanes et impôts indirects, dans le cadre de leurs missions, sont chargés de
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- Article 27Tout prélèvement d'échantillon doit faire l'objet d'un procès-verbal établi selon le modèle fixé par voie réglementaire qui comporte notamment les mentions suiv
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- Article 30Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
- Article 31L'original et deux copies conformes à l'original des procès-verbaux prévus aux articles 26 et 27, ci-dessus, doivent être adressés an Ministère public compétent
- Article 32Sans préjudice des dispositions du code pénal et des dispositions du code des douanes et impôts indirects :
- Article 33Pour la fixation du montant de l'amende, il peut être tenu compte de la nature de l'infraction, de la catégorie dans laquelle le bien est classé dans la liste p
- Article 34En cas de tentative d'exportation ou en cas d'importation de biens à double usage en violation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son a