Chapitre VI: Dispositions finales
Article 35
La licence d'exportation ou d'importation de biens à double usage doit être présentée à l'Administration chargée des douanes conformément à la législation en vigueur.
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RéférenceArticle 35, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
Chapitre VI: Dispositions finales
Article 35 – Article 36- Article 35La licence d'exportation ou d'importation de biens à double usage doit être présentée à l'Administration chargée des douanes conformément à la législation en vi
- Article 36Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date d'effet des textes pris pour son application.