Article 18
al. 1Limportation des biens à double usage figurant sur la liste fixée à cet effet par voie réglementaire, à l'exception desdits biens destinés à la défense nationale, est subordonnée à l’obtention, par l'importateur, personne physique ou morale, d'une « licence d'importation de biens à double usage» délivrée, par l'autorité compétente, après avis de la commission prévue à l'article 4 ci-dessus et des autorités concernées par lesdits biens.
al. 2Lorsque l'importation d'un bien à double usage figurant sur la liste précitée est subordonnée, en vertu de toute autre législation ou réglementation en vigueur, à l'obtention d'une licence ou autre document lié à la nature de ce bien, des modalités particulières sont fixées par voie réglementaire pour la délivrance de la licence d'importation susmentionnée.
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RéférenceArticle 18, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
Chapitre IV: Dispositions applicables à l'importation et au transit des biens à double usage
Article 18 – Article 22- Article 18Limportation des biens à double usage figurant sur la liste fixée à cet effet par voie réglementaire, à l'exception desdits biens destinés à la défense national
- Article 19La licence d'importation de biens à double usage peut être délivrée, pour l'importation d'un ou de plusieurs biens ou catégories de biens à double usage figuran
- Article 20La licence d'importation comprend notamment les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire, les biens à double usage concernés ainsi que le ou les destin
- Article 21Le bénéficiaire d'une licence d'importation de biens à double usage doit :
- Article 22L'autorité compétente peut interdire le transit des biens à double usage figurant sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus lorsqu'elle a des raisons de soupç