Chapitre IV: Dispositions applicables à l'importation et au transit des biens à double usage
Article 21
al. 1Le bénéficiaire d'une licence d'importation de biens à double usage doit :
- –adresser à l'autorité compétente, un rapport semestriel relatif à la réalisation des opérations d'importation, objet de ladite licence ;
- –tenir et mettre à jour un registre retraçant, dans l'ordre chronologique, les opérations d'importation de biens à double usage qu'il réalise.
al. 2Sans préjudice des dispositions du code des douanes et impôts indirects, le bénéficiaire d'une licence d'importation doit conserver cette licence avec les documents y afférents pendant une durée de cinq (5) ans, au moins, à compter de la date d'expiration de sa durée de validité.
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RéférenceArticle 21, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
Chapitre IV: Dispositions applicables à l'importation et au transit des biens à double usage
Article 18 – Article 22- Article 18Limportation des biens à double usage figurant sur la liste fixée à cet effet par voie réglementaire, à l'exception desdits biens destinés à la défense national
- Article 19La licence d'importation de biens à double usage peut être délivrée, pour l'importation d'un ou de plusieurs biens ou catégories de biens à double usage figuran
- Article 20La licence d'importation comprend notamment les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire, les biens à double usage concernés ainsi que le ou les destin
- Article 21Le bénéficiaire d'une licence d'importation de biens à double usage doit :
- Article 22L'autorité compétente peut interdire le transit des biens à double usage figurant sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus lorsqu'elle a des raisons de soupç