Chapitre IV: Dispositions applicables à l'importation et au transit des biens à double usage
Article 21
al. 1Le bénéficiaire d'une licence d'importation de biens à double usage doit :
- –adresser à l'autorité compétente, un rapport semestriel relatif à la réalisation des opérations d'importation, objet de ladite licence ;
- –tenir et mettre à jour un registre retraçant, dans l'ordre chronologique, les opérations d'importation de biens à double usage qu'il réalise.
al. 2Sans préjudice des dispositions du code des douanes et impôts indirects, le bénéficiaire d'une licence d'importation doit conserver cette licence avec les documents y afférents pendant une durée de cinq (5) ans, au moins, à compter de la date d'expiration de sa durée de validité.
RéférenceArticle 21, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions applicables à l'importation et au transit des biens à double usage
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