Chapitre IV: Dispositions applicables à l'importation et au transit des biens à double usage
Article 19
al. 1La licence d'importation de biens à double usage peut être délivrée, pour l'importation d'un ou de plusieurs biens ou catégories de biens à double usage figurant sur la liste susindiquée, pour un ou plusieurs destinataires et pour un ou plusieurs usages.
al. 2La licence d'importation ne peut être délivrée si le demandeur a fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article 32 ci-dessous, ayant acquis la force de la chose jugée.
al. 3La licence d'importation est retirée par l'autorité compétente si son bénéficiaire :
- –a fourni, pour son obtention, des documents falsifiés ou des informations inexactes ou trompeuses ;
- –ne s'est pas conformé aux conditions d'utilisation mentionnées dans la licence dont il bénéficie.
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RéférenceArticle 19, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
Chapitre IV: Dispositions applicables à l'importation et au transit des biens à double usage
Article 18 – Article 22- Article 18Limportation des biens à double usage figurant sur la liste fixée à cet effet par voie réglementaire, à l'exception desdits biens destinés à la défense national
- Article 19La licence d'importation de biens à double usage peut être délivrée, pour l'importation d'un ou de plusieurs biens ou catégories de biens à double usage figuran
- Article 20La licence d'importation comprend notamment les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire, les biens à double usage concernés ainsi que le ou les destin
- Article 21Le bénéficiaire d'une licence d'importation de biens à double usage doit :
- Article 22L'autorité compétente peut interdire le transit des biens à double usage figurant sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus lorsqu'elle a des raisons de soupç