مادة madda
ع
Chapitre II: De la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés

Article 4

Texte : Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés (n° 1-20-83)

PDF officiel

al. 1Il est créé une commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés, dénommée, ci-après, la Commission », chargée de

al. 21. donner son avis sur l'octroi et la modification des licences d'exportation des biens à double usage et/ou des services qui leur sont liés ;

al. 32. donner son avis sur l'octroi des licences d'importation des biens à double usage ;

al. 43. donner son avis sur l'établissement et la mise à jour de la liste des biens à double usage, de la liste des pays pouvant faire l'objet d'une licence générale, prévues à l'article 8 ci-dessous ainsi que de la liste des biens à double usage soumis à licence d'importation prévue à l'article 18 ci-dessous ;

al. 54. se prononcer sur les demandes de réexamen prévues à l'article 12 ci-dessous ;

al. 65. proposer toutes mesures susceptibles de contribuer à la bonne application de la présente loi et des textes pris pour son application ;

al. 76. donner son avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire en relation avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés ;

al. 87. examiner toute question qui lui est soumise par T'autorité compétente en relation avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés.

RéférenceArticle 4, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Chapitre II: De la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés

Article 4 – Article 7
  1. Article 4Il est créé une commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés, dénommée, ci-après, la Commission », chargée de
  2. Article 5La Commission se compose des représentants de l'administration et des établissements publics suivants :
  3. Article 6Pour l'exercice de ses missions, la Commission peut accéder, sur sa demande, à toute information en relation avec les biens à double usage ou les services qui l
  4. Article 7Les travaux de la Commission, y compris les délibérations et les documents y afférents sont confidentiels.
Sommaire complet · 36 articles