Chapitre II: De la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés
Article 7
al. 1Les travaux de la Commission, y compris les délibérations et les documents y afférents sont confidentiels.
al. 2Les membres de la Commission sont tenus de sauvegarder la confidentialité des informations auxquelles ils ont eu accès à l'occasion de l'exercice de leurs missions.
RéférenceArticle 7, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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Chapitre II: De la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés
Article 4 – Article 7- Article 4Il est créé une commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés, dénommée, ci-après, la Commission », chargée de
- Article 5La Commission se compose des représentants de l'administration et des établissements publics suivants :
- Article 6Pour l'exercice de ses missions, la Commission peut accéder, sur sa demande, à toute information en relation avec les biens à double usage ou les services qui l
- Article 7Les travaux de la Commission, y compris les délibérations et les documents y afférents sont confidentiels.