مادة madda
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Chapitre II: De la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés

Article 5

Texte : Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés (n° 1-20-83)

PDF officiel

al. 1La Commission se compose des représentants de l'administration et des établissements publics suivants :

  1. –L'Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques;
  2. –Le Centre National de l'Energie, des Sciences et des Techniques Nucléaires;
  3. –L'Agence Nationale de la Réglementation des Télécommunications ;
  4. –Le Centre National pour la Recherche Scientifique et Technique ;
  5. –L'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires.

al. 2La composition, la présidence, le nombre des membres et les modalités de fonctionnement de la Commission sont fixés par voie réglementaire.

RéférenceArticle 5, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma

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Chapitre II: De la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés

Article 4 – Article 7
  1. Article 4Il est créé une commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés, dénommée, ci-après, la Commission », chargée de
  2. Article 5La Commission se compose des représentants de l'administration et des établissements publics suivants :
  3. Article 6Pour l'exercice de ses missions, la Commission peut accéder, sur sa demande, à toute information en relation avec les biens à double usage ou les services qui l
  4. Article 7Les travaux de la Commission, y compris les délibérations et les documents y afférents sont confidentiels.
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