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Chapitre II: De la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés

Article 6

Texte : Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés (n° 1-20-83)

PDF officiel

Pour l'exercice de ses missions, la Commission peut accéder, sur sa demande, à toute information en relation avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés, auprès des administrations, des établissements publics, des exportateurs, des importateurs et de tout organisme ou entreprise en lien avec des opérations d'exportation de biens à double usage ou des services qui leur sont liés ou d'importation desdits biens.

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RéférenceArticle 6, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma

Chapitre II: De la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés

Article 4 – Article 7
  1. Article 4Il est créé une commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés, dénommée, ci-après, la Commission », chargée de
  2. Article 5La Commission se compose des représentants de l'administration et des établissements publics suivants :
  3. Article 6Pour l'exercice de ses missions, la Commission peut accéder, sur sa demande, à toute information en relation avec les biens à double usage ou les services qui l
  4. Article 7Les travaux de la Commission, y compris les délibérations et les documents y afférents sont confidentiels.
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