Chapitre IV: Dispositions applicables à l'importation et au transit des biens à double usage
Article 20
al. 1La licence d'importation comprend notamment les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire, les biens à double usage concernés ainsi que le ou les destinataires desdits biens et leurs usages prévus. Elle mentionne sa durée de validité qui ne peut être supérieure à trois (3) ans et les conditions particulières de son utilisation, le cas échéant.
al. 2Les conditions et modalités de dépôt et d'examen des demandes de licence d'importation ainsi que de délivrance et de retrait desdites licences sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 20, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions applicables à l'importation et au transit des biens à double usage
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