Chapitre III: Du régime applicable à l'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés
Article 17
al. 1Le bénéficiaire d'une licence d'exportation doit tenir et mettre à jour un registre retraçant dans l'ordre chronologique, les opérations d'exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés qu'il effectue.
al. 2A compter de la date d'obtention d'une licence d'exportation globale ou générale, son bénéficiaire doit adresser à l'autorité compétente un rapport semestriel des opérations d'exportations qu'il effectue.
al. 3Le modèle du registre et du rapport semestriel est fixé par voie réglementaire.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 17, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
Chapitre III: Du régime applicable à l'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés
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