Article 9
al. 1La licence d'exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés comprend notamment les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire, les biens à double usage ou les services concernés, le ou les pays de destination et le ou les destinataires ou les utilisateurs finals desdits biens ou services.
al. 2Elle mentionne également sa durée de validité et les conditions particulières de son utilisation, le cas échéant.
al. 3Les formes et modalités de dépôt des demandes d'obtention des licences d'exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés et de délivrance desdites licences d'exportation sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 9, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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Chapitre III: Du régime applicable à l'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés
Article 8 – Article 17- Article 8L'exportation de biens à double usage figurant sur la liste fixée à cet effet par voie réglementaire ainsi que des services qui leur sont liés est subordonnée à
- Article 9La licence d'exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés comprend notamment les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire, les
- Article 10La licence d'exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés est délivrée ou refusée en tenant compte des critères suivants:
- Article 11La licence d'exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés, en cours de validité, peut être modifiée à l'initiative de l'autorité compét
- Article 12Le demandeur d'une licence d'exportation on son bénéficiaire peut demander à l'autorité compétente le réexamen de sa décision dans les cas suivants :
- Article 13L'exportation de tout bien à double usage ne figurant pas sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus peut être soumise à l'obtention de la licence d'exportatio
- Article 14Dans le cas où l'exportateur a connaissance qu'un bien ne figurant pas sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus, qu'il compte exporter, peut contribuer, en t
- Article 15Sans préjudice des dispositions du code des douanes et impôts indirects, le bénéficiaire d'une licence d'exportation doit conserver sa licence avec les document
- Article 16Le bénéficiaire d'une licence d'exportation des services liés aux biens à double usage doit adresser à l'autorité compétente un compte-rendu de la réalisation d
- Article 17Le bénéficiaire d'une licence d'exportation doit tenir et mettre à jour un registre retraçant dans l'ordre chronologique, les opérations d'exportation de biens