Article 11

al. 1La licence d'exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés, en cours de validité, peut être modifiée à l'initiative de l'autorité compétente ou à la demande de son bénéficiaire, sur avis conforme de la Commission, lorsqu'un ou plusieurs des critères visés à l'article 10 ci-dessus changent.

al. 2La licence d'exportation peut être retirée dans les cas suivants:

al. 3⚫si une ou plusieurs des conditions ayant permis sa délivrance ne sont plus réunies;

al. 4⚫si son bénéficiaire ne s'est pas conformé aux conditions de son utilisation, Préalablement au retrait de la licence d'exportation, l'autorité compétente procède à la suspension de celle-ci pour un ou plusieurs des motifs sus-indiqués lesquels doivent être mentionnés dans la décision de suspension avec, si nécessaire, l'indication des mesures à prendre pour se conformer audites conditions.

al. 5La durée de suspension de la licence ne peut excéder quatre vingt dix

al. 6(90) jours à compter de la date de la notification de la décision de suspension au bénéficiaire de ladite licence.

al. 7A l'issue de ce délai, si le bénéficiaire de la licence ne s'est pas conformé aux conditions susindiquées, la licence est retirée. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension, Notification de la levée de cette suspension est adressée au bénéficiaire de la licence d'exportation, sans délai.

al. 8La licence d'exportation est retirée, sans suspension préalable, s'il est constaté que son bénéficiaire a fourni, pour son obtention, des documents falsifiés ou des informations inexactes ou trompeuses.

al. 9Les modalités de modification, de suspension et de retrait des licences d'exportation sont fixées par voie réglementaire.