Article 10

La licence d'exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés est délivrée ou refusée en tenant compte des critères suivants:

1. –les engagements du Royaume du Maroc découlant des traités, conventions et accords internationaux qu'il a ratifiés, relatifs à la non-proliferation des armes de destruction massive;
2. –les considérations relatives à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat;
3. –les considérations relatives à l'utilisation finale prévue du bien ou service, objet de la demande de licence d'exportation:
4. –la capacité du pays de destination à s'assurer de l'utilisation finale du bien ou service concerné, y compris s'il dispose ou non d'une législation ou réglementation relative au contrôle de l'exportation des biens à double usage ou des services qui leur sont liés. La licence d'exportation ne peut être délivrée si le demandeur a fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article 32 ci-dessous, ayant acquis la force de la chose jugée.