Chapitre III: Du régime applicable à l'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés
Article 13
L'exportation de tout bien à double usage ne figurant pas sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus peut être soumise à l'obtention de la licence d'exportation si l'autorité compétente estime que ledit bien peut contribuer en tout ou en partie à la conception, la production, le maniement, le transport, le fonctionnement, l'entretien, le stockage, la détention, la détection, l'identification ou la dissémination des armes de destruction massive ou leur vecteur Dans ce cas, Fautorité compétente doit en informer le ou les exportateurs concernés afin que ceux-ci demandent une licence d'exportation.
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RéférenceArticle 13, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
Chapitre III: Du régime applicable à l'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés
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