Chapitre III: Du régime applicable à l'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés
Article 16
Le bénéficiaire d'une licence d'exportation des services liés aux biens à double usage doit adresser à l'autorité compétente un compte-rendu de la réalisation des prestations, objet de ladite licence, dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours à compter de la date de réalisation desdites prestations.
RéférenceArticle 16, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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Chapitre III: Du régime applicable à l'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés
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