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Chapitre VI: Dispositions finales

Article 36

Texte : Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés (n° 1-20-83)

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Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date d'effet des textes pris pour son application.

RéférenceArticle 36, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma

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Chapitre VI: Dispositions finales

Article 35 – Article 36
  1. Article 35La licence d'exportation ou d'importation de biens à double usage doit être présentée à l'Administration chargée des douanes conformément à la législation en vi
  2. Article 36Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date d'effet des textes pris pour son application.
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