Chapitre V: Compétences, procédures et sanctionsSection première: Compétences et procédures
Article 32
al. 1Sans préjudice des dispositions du code pénal et des dispositions du code des douanes et impôts indirects :
al. 2I) Est puni d'une amende de 500.000 à 5.000.000 dirhams quiconque ;
- 1)exporte ou tente d'exporter un bien à double usage ou un service liè aux biens à double usage sans la licence d'exportation correspondante prévue à l'article 8 ci- dessus ou avec une licence d'exportation obtenue sur la base de documents falsifiés ou d'informations inexactes ou trompeuses ou dont la durée de validité a expiré ;
- 2)exporte ou tente d'exporter un bien à double usage ou un service lié aux biens à double usage vers un pays ou à un importateur autre que celui ou ceux figurant sur la licence d'exportation ;
- 3)importe ou tente d'importer un bien figurant sur la liste prévue à l'article 18 ci-dessus, sans la licence d'importation correspondante ou avec une licence d'importation obtenue sur la base de documents falsifiés ou d'informations inexactes ou trompeuses ou dont la durée de validité a expiré ;
al. 3II) Est puni d'une amende de 5000 à 500.000 dirhams le bénéficiaire d'une licence d'exportation ou d'une licence d'importation qui :
- –ne conserve pas la licence d'exportation ou d'importation dont il bénéficie avec les documents y afférents en violation des dispositions des articles 15 ou 21 ci-dessus ;
- –n'adresse pas, à l'autorité compétente, le compte rendu prévu à l'article 16 ci-dessus ;
- –n'adresse pas, à l'autorité compétente, le rapport semestriel prévu aux articles 17 ou 21 ci-dessus ;
- –ne tient pas le registre prévu aux articles 17 ou 21 ci- dessus, selon les modalités requises.
al. 4Est puni de la même peine quiconque exporte ou tente d'exporter un bien à double usage en violation des dispositions de l'article 14 ci-dessus.
RéférenceArticle 32, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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