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Chapitre V: Compétences, procédures et sanctionsSection première: Compétences et procédures

Article 24

Texte : Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés (n° 1-20-83)

PDF officiel

Pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents visés à l'article 23 ci-dessus peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi relative à la procédure pénale :

  1. –accéder aux lieux et moyens utilisés en relation avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés;
  2. –consulter les registres, factures ou tout autre document en lien avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés, en prendre copie et, si nécessaire, procéder à leur saisie ;
  3. –recueillir les informations et les justificatifs utiles et, si nécessaire, procéder à leur saisie ;
  4. –procéder aux enquêtes, perquisitions et saisies nécessaires;
  5. –effectuer, si nécessaire, les prélèvements d'échantillons et procéder à leur traitement, conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessous.

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RéférenceArticle 24, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma

Section première: Compétences et procédures

Article 23 – Article 34
  1. Article 23Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de l'administration des douanes et impôts indirects, dans le cadre de leurs missions, sont chargés de
  2. Article 24Pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents visés à l'article 23 ci-des
  3. Article 25Toute constatation d'une infraction doit être immédiatement suivie par l'établissement d'un procès-verbal d'infraction daté et signé par l'agent verbalisateur e
  4. Article 26Tout procès-verbal d'infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et doit comporter notamment les mentions suivantes :
  5. Article 27Tout prélèvement d'échantillon doit faire l'objet d'un procès-verbal établi selon le modèle fixé par voie réglementaire qui comporte notamment les mentions suiv
  6. Article 28Tout prélèvement doit comporter autant d'échantillons qu'il est nécessaire pour la détermination de l'infraction compte tenu de la nature, du poids, des dimensi
  7. Article 29Lorsqu'aucune poursuite n'est engagée, ni aucune condamnation prononcée à l'encontre du propriétaire ou du détenteur du lot dans lequel le prélèvement d'échanti
  8. Article 30Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
  9. Article 31L'original et deux copies conformes à l'original des procès-verbaux prévus aux articles 26 et 27, ci-dessus, doivent être adressés an Ministère public compétent
  10. Article 32Sans préjudice des dispositions du code pénal et des dispositions du code des douanes et impôts indirects :
  11. Article 33Pour la fixation du montant de l'amende, il peut être tenu compte de la nature de l'infraction, de la catégorie dans laquelle le bien est classé dans la liste p
  12. Article 34En cas de tentative d'exportation ou en cas d'importation de biens à double usage en violation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son a
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