Chapitre V: Compétences, procédures et sanctionsSection première: Compétences et procédures
Article 25
al. 1Toute constatation d'une infraction doit être immédiatement suivie par l'établissement d'un procès-verbal d'infraction daté et signé par l'agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l'infraction.
al. 2En cas de refus ou d'empêchement de signer de ou des auteurs de l'infraction, mention en est faite audit procès-verbal avec l'indication des motifs du refus.
al. 3Une copie du procès-verbal doit être remise au contrevenant, séance tenante.
Une question sur l’article 25 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 25, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
Section première: Compétences et procédures
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- Article 31L'original et deux copies conformes à l'original des procès-verbaux prévus aux articles 26 et 27, ci-dessus, doivent être adressés an Ministère public compétent
- Article 32Sans préjudice des dispositions du code pénal et des dispositions du code des douanes et impôts indirects :
- Article 33Pour la fixation du montant de l'amende, il peut être tenu compte de la nature de l'infraction, de la catégorie dans laquelle le bien est classé dans la liste p
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