Article 26
al. 1Tout procès-verbal d'infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et doit comporter notamment les mentions suivantes :
al. 21. l'identité du ou des contrevenants ;
al. 32. l'identité et la qualité de l'agent verbalisateur;
al. 43. la date, l'heure et le lieu de la constatation de l'infraction ;
al. 54. la nature de l'infraction ;
al. 65. les références des documents consultés, le cas échéant ;
al. 76. l'indication des saisies effectuées, s'il y a lieu ;
al. 87. toutes les mesures prises dans le cadre de la recherche et la constatation de l'infraction.
al. 9Dans le cas où un prélèvement d'échantillon est effectué, mention doit en être faite dans le procès-verbal de constatation de l'infraction avec les références du procès-verbal de prélèvement de l’échantillon.
Une question sur l’article 26 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 26, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
Section première: Compétences et procédures
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- Article 26Tout procès-verbal d'infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et doit comporter notamment les mentions suivantes :
- Article 27Tout prélèvement d'échantillon doit faire l'objet d'un procès-verbal établi selon le modèle fixé par voie réglementaire qui comporte notamment les mentions suiv
- Article 28Tout prélèvement doit comporter autant d'échantillons qu'il est nécessaire pour la détermination de l'infraction compte tenu de la nature, du poids, des dimensi
- Article 29Lorsqu'aucune poursuite n'est engagée, ni aucune condamnation prononcée à l'encontre du propriétaire ou du détenteur du lot dans lequel le prélèvement d'échanti
- Article 30Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
- Article 31L'original et deux copies conformes à l'original des procès-verbaux prévus aux articles 26 et 27, ci-dessus, doivent être adressés an Ministère public compétent
- Article 32Sans préjudice des dispositions du code pénal et des dispositions du code des douanes et impôts indirects :
- Article 33Pour la fixation du montant de l'amende, il peut être tenu compte de la nature de l'infraction, de la catégorie dans laquelle le bien est classé dans la liste p
- Article 34En cas de tentative d'exportation ou en cas d'importation de biens à double usage en violation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son a