Article 2

al. 1Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :

al. 21. « Biens à double usage» : les marchandises susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, ou de nature à contribuer, directement ou indirectement, à la conception, à la production, au maniement, au transport, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détention, à la détection, à l'identification ou à la dissemination des armes de destruction massive ou de leur vecteur;

al. 32. «Services liés aux biens à double usage»: le courtage, le transfert de technologies y compris les logiciels quels que soient leurs supports et l'assistance technique en relation avec des biens à double usage;

al. 43. «Courtage» : la négociation ou l'organisation de transactions en vue de l'achat, la vente ou la fourniture de biens à double usage, vers un pays tiers;

al. 54. «Assistance technique» : toute opération de fabrication, de montage, d'essais, de développement, d'entretien et/ou tout service technique d'instruction, de formation ou de conseil ;

al. 65. « Exportation/Importation» : la sortie des marchandises du territoire assujetti tel que défini par le code des douanes et impôts indirects et des zones franches d'exportation, ou leur entrée sur lesdits territoire ou zones franches, selon le cas, ainsi que la transmission de logiciels, de technologies ou d'assistance technique par tous moyens y compris la transmission par voie électronique.