B.O. 3777 · p. 152
LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISESTitre III: Dispositions Diverses
Article 45
Texte : Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (n° 1-83-108)
Tous les délais prévus par la présente loi et les textes pris pour son application sont des délais francs.
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RéférenceArticle 45, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
Titre III: Dispositions Diverses
Article 43 – Article 47- Article 43Les administrations et services de l’Etat constatent et poursuivent selon la procédure qui leur est propre tous faits qui constituent, une infraction à leur rég
- Article 44Les fonctionnaires et agents de la répression des fraudes assermentés sont qualifiés pour constater, dans l’exercice de leurs fonctions, les infractions aux loi
- Article 45Tous les délais prévus par la présente loi et les textes pris pour son application sont des délais francs.
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- Article 47Demeurent en vigueur Jusqu’à leur abrogation :