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LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISESTitre III: Dispositions Diverses
Article 47
Texte : Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (n° 1-83-108)
al. 1Demeurent en vigueur Jusqu’à leur abrogation :
- –les articles 4 à 7 inclus, 20 à 27 inclus, 29 et 30 du dahir précité du 23 kaada 1332 (14 octobre 1914) sur la répression des fraudes;
- –ainsi que les textes pris pour l’application dudit dahir.
al. 2Dans les textes en vigueur les références au dahir du 23 kaada 1332 (14 octobre 1914) précité sont réputées faites aux dispositions correspondantes de la présente loi.
al. 3Article 2 Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
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RéférenceArticle 47, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
Titre III: Dispositions Diverses
Article 43 – Article 47- Article 43Les administrations et services de l’Etat constatent et poursuivent selon la procédure qui leur est propre tous faits qui constituent, une infraction à leur rég
- Article 44Les fonctionnaires et agents de la répression des fraudes assermentés sont qualifiés pour constater, dans l’exercice de leurs fonctions, les infractions aux loi
- Article 45Tous les délais prévus par la présente loi et les textes pris pour son application sont des délais francs.
- Article 46Les dispositions de la présente loi abrogent et remplacent, sous réserve des dispositions de l’article 47 ci-après, les dispositions relatives aux mêmes objets,
- Article 47Demeurent en vigueur Jusqu’à leur abrogation :