مادة madda
ع
B.O. 3777 · p. 152
LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISESTitre III: Dispositions Diverses

Article 46

Texte : Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (n° 1-83-108)

PDF officielالنسخة العربية

Les dispositions de la présente loi abrogent et remplacent, sous réserve des dispositions de l’article 47 ci-après, les dispositions relatives aux mêmes objets, telles qu’elles ont été modifiées ou complétées, notamment :

  1. –le dahir du 23 kaada 1332 (14 octobre 1914) sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
  2. –le dahir du 29 safar 1349 (26 juillet 1930) sur la répression des infractions aux dahirs et aux arrêtés viziriels relatifs aux fraudes;
  3. –l’article 196 du dahir du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.

RéférenceArticle 46, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Titre III: Dispositions Diverses

Article 43 – Article 47
  1. Article 43Les administrations et services de l’Etat constatent et poursuivent selon la procédure qui leur est propre tous faits qui constituent, une infraction à leur rég
  2. Article 44Les fonctionnaires et agents de la répression des fraudes assermentés sont qualifiés pour constater, dans l’exercice de leurs fonctions, les infractions aux loi
  3. Article 45Tous les délais prévus par la présente loi et les textes pris pour son application sont des délais francs.
  4. Article 46Les dispositions de la présente loi abrogent et remplacent, sous réserve des dispositions de l’article 47 ci-après, les dispositions relatives aux mêmes objets,
  5. Article 47Demeurent en vigueur Jusqu’à leur abrogation :
Sommaire complet · 46 articles