B.O. 3777 · p. 152
LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISESTitre III: Dispositions Diverses
Article 43
Texte : Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (n° 1-83-108)
al. 1Les administrations et services de l’Etat constatent et poursuivent selon la procédure qui leur est propre tous faits qui constituent, une infraction à leur réglementation et aux prescriptions de la présente loi.
al. 2Toutefois, dès qu’ils saisissent le procureur du Roi ou le procureur général du Roi des faits prévus au 1er alinéa ci-dessus, les administrations et services de l’Etat doivent en informer aussitôt, pour avis, le chef du service compétent.
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RéférenceArticle 43, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
Titre III: Dispositions Diverses
Article 43 – Article 47- Article 43Les administrations et services de l’Etat constatent et poursuivent selon la procédure qui leur est propre tous faits qui constituent, une infraction à leur rég
- Article 44Les fonctionnaires et agents de la répression des fraudes assermentés sont qualifiés pour constater, dans l’exercice de leurs fonctions, les infractions aux loi
- Article 45Tous les délais prévus par la présente loi et les textes pris pour son application sont des délais francs.
- Article 46Les dispositions de la présente loi abrogent et remplacent, sous réserve des dispositions de l’article 47 ci-après, les dispositions relatives aux mêmes objets,
- Article 47Demeurent en vigueur Jusqu’à leur abrogation :