B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCECHAPITRE VII: DE L'APPEL
Article 144
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
Aucune intervention n'est valable si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.
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RéférenceArticle 144, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE VII: DE L'APPEL
Article 134 – Article 146- Article 134L'appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la loi. L'appel des jugements des tribunaux de première instance doit être form
- Article 135L'intimé peut interjeter incidemment appel en tout état de cause, même s'il a notifié le jugement sans réserve. Tout appel provoqué par l'appel principal est de
- Article 136Les délais d'appel sont triplés en faveur des parties qui n'ont ni domicile ni résidence dans le Royaume.
- Article 137Les délais d'appel sont suspendus par la mort de l’une ou l'autre des parties, au profit des héritiers. Ils ne reprennent leur cours qu'à l'expiration de la qui
- Article 138Dans le cas prévu à l'article 137, la notification de l'acte d'appel peut être faite dans les formes et aux personnes indiquées audit article, mais l'appelant n
- Article 139S'il se produit au cours du délai d'appel, une modification dans la capacité de l'une des parties, le délai est suspendu et ne recommence à courir que quinze jo
- Article 140Les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel qu'en même temps que les jugements sur le fond et dans les mêmes délais. La requête d'appel doit
- Article 141L'appel est formé au greffe du tribunal de première instance dont le jugement est attaqué.
- Article 142La requête doit contenir les noms, prénoms, qualité ou profession, domicile ou résidence du demandeur et du défendeur, ainsi que les nom, qualité et domicile du
- Article 143Il ne peut être formé en cause d'appel aucune demande nouvelle à moins qu'il ne s'agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'actio
- Article 144Aucune intervention n'est valable si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.
- Article 145Si le jugement est confirmé, l'exécution appartient au tribunal dont le jugement est frappé d'appel.
- Article 146Lorsqu’elle annule ou infirme la décision dont est appel, la chambre des appels du tribunal de première instance ou la cour d’appel doit évoquer si l’affaire es