B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCECHAPITRE VII: DE L'APPEL
Article 145
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Si le jugement est confirmé, l'exécution appartient au tribunal dont le jugement est frappé d'appel.
al. 2Le jugement est exécuté par le tribunal de première instance s’il est infirmé par la chambre des appels qui en en dépend. S’il est infirmé par la cour d’appel, l’exécution appartient soit à cette dernière, soit au tribunal par elle indiqué, sauf dans les cas où des dispositions spéciales désigneraient une autre juridiction71.
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RéférenceArticle 145, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE VII: DE L'APPEL
Article 134 – Article 146- Article 134L'appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la loi. L'appel des jugements des tribunaux de première instance doit être form
- Article 135L'intimé peut interjeter incidemment appel en tout état de cause, même s'il a notifié le jugement sans réserve. Tout appel provoqué par l'appel principal est de
- Article 136Les délais d'appel sont triplés en faveur des parties qui n'ont ni domicile ni résidence dans le Royaume.
- Article 137Les délais d'appel sont suspendus par la mort de l’une ou l'autre des parties, au profit des héritiers. Ils ne reprennent leur cours qu'à l'expiration de la qui
- Article 138Dans le cas prévu à l'article 137, la notification de l'acte d'appel peut être faite dans les formes et aux personnes indiquées audit article, mais l'appelant n
- Article 139S'il se produit au cours du délai d'appel, une modification dans la capacité de l'une des parties, le délai est suspendu et ne recommence à courir que quinze jo
- Article 140Les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel qu'en même temps que les jugements sur le fond et dans les mêmes délais. La requête d'appel doit
- Article 141L'appel est formé au greffe du tribunal de première instance dont le jugement est attaqué.
- Article 142La requête doit contenir les noms, prénoms, qualité ou profession, domicile ou résidence du demandeur et du défendeur, ainsi que les nom, qualité et domicile du
- Article 143Il ne peut être formé en cause d'appel aucune demande nouvelle à moins qu'il ne s'agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'actio
- Article 144Aucune intervention n'est valable si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.
- Article 145Si le jugement est confirmé, l'exécution appartient au tribunal dont le jugement est frappé d'appel.
- Article 146Lorsqu’elle annule ou infirme la décision dont est appel, la chambre des appels du tribunal de première instance ou la cour d’appel doit évoquer si l’affaire es