B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE VII: DE LA COUR DE CASSATIONCHAPITRE III: DE QUELQUES PROCEDURES SPECIALESSection III: De la prise à partie
Article 398
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné au profit de Trésor à une amende qui ne peut être inférieure à mille dirhams et supérieure à trois mille dirhams, sans préjudice de dommages-intérêts envers les autres parties, s'il y a lieu.
Une question sur l’article 398 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 398, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section III: De la prise à partie
Article 391 – Article 401- Article 391Les magistrats, peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
- Article 392Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de statuer sur les requêtes ou négligent de juger les affaires en état et dont le tour d'être appelées à l'aud
- Article 393Le déni de justice est constaté par deux réquisitions notifiées au juge, en personne, de quinzaine en quinzaine.
- Article 394Après les deux réquisitions demeurées sans effet, le magistrat peut être pris à partie.
- Article 395Les prises à partie sont portées devant la Cour de cassation.
- Article 396Il ne peut être employé, à l'occasion de cette procédure, aucun terme injurieux contre les magistrats, à peine d'une amende qui ne peut être supérieure à mille
- Article 397Il est statué sur l'admission de la prise à partie par une chambre de la cour désignée par le premier président.
- Article 398Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné au profit de Trésor à une amende qui ne peut être inférieure à mille dirhams et supérieure à trois mille di
- Article 399Si la requête est admise, elle est communiquée dans les huit jours au magistrat pris à partie lequel est tenu de fournir tous moyens de défense dans les huit jo
- Article 400La prise à partie est portée à l'audience sur conclusions du demandeur ; elle est jugée par les chambres réunies de la cour à l'exclusion de la chambre qui a st
- Article 401Si le demandeur est débouté, il peut être condamné à des dommages-intérêts envers les autres parties.