B.O. 3753 · p. 824
Article 15
al. 1Le montant de l'indemnisation due aux victimes ou à leurs ayants droit est versé sous forme de capital. Toutefois, il est versé sous forme de rente:
- a)en totalité, lorsqu'il s'agit d'ayants droit mineurs jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité légale ;
- b)partiellement, lorsqu'il s'agit de victimes mineures atteintes d'une incapacité physique permanente (IPP). La part de l’indemnisation qui sera servie sous forme de rente, doit correspondre au tiers (1/3) de l’indemnisation due à la victime. Le solde de l’indemnisation restant est capitalisé jusqu’à son versement au bénéficiaire lorsque ce dernier aura atteint l’âge de la majorité légale ;
al. 2Cette capitalisation est effectuée au taux de rendement des emplois de la Caisse nationale de retraites et d'assurances instituée par le dahir nº 1-59-301 du 24 rebia II 1379 (27 octobre 1959), tel que modifié et complété, diminué des frais de gestion du service de la rente fixés dans les bases visées à l’article 16 ci-après.
al. 3Lorsque le montant de la rente annuelle, calculé dans les conditions prévues ci-dessus, est inférieur au 1/4 du montant du salaire ou des gains professionnels minimums figurant au tableau visé à l'article 5 ci-dessus, l'indemnisation est versée en totalité sous forme de capital.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 15, Dahir portant loi n° 1-84-177 — madda.ma
loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
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