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Chapitre IV: Dispositions spécifiques à certains moyens de transport

Article 33

Texte : Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau et du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique fixant les conditions d'hygiène applicables au transport des produits alimentaires et des aliments pour animaux. (n° 2-10-473)

PDF officiel

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 ci-dessus, seules les citernes classées dans la catégorie « engin frigorifique» doivent être utilisées pour le transport des produits alimentaires d'origine animale à l'état liquide dont la conservation nécessite le maintien à température dirigée.

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RéférenceArticle 33, Décret n° 2-10-473 — madda.ma

Chapitre IV: Dispositions spécifiques à certains moyens de transport

Article 31 – Article 36
  1. Article 31Les citernes et autres contenants utilisés pour le transport des produits alimentaires à l'état liquide, sous forme de granulés ou de poudre doivent être lavés,
  2. Article 32Les citernes et autres contenants utilisés pour le transport des produits alimentaires liquides doivent permettre un écoulement total du liquide et, s'ils sont
  3. Article 33Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 ci-dessus, seules les citernes classées dans la catégorie « engin frigorifique» doivent être
  4. Article 34Lorsque les citernes comportent plusieurs compartiments, chaque compartiment doit être équipé d'un thermomètre. Toutefois, lorsque les citernes sont équipées d'
  5. Article 35Seuls les conteneurs disposant d'un numéro d'identification unique délivré, conformément à la réglementation en vigueur, par le fabricant ou par le bureau inter
  6. Article 36Lorsque des produits alimentaires sont transportés sous température dirigée au moyen de petits contenants d'un volume inférieur à deux (2) mètres-cubes, un disp
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