مادة madda
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Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales

Article 49

Texte : Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau et du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique fixant les conditions d'hygiène applicables au transport des produits alimentaires et des aliments pour animaux. (n° 2-10-473)

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Sans préjudice de la réglementation en vigueur applicable en matière d'étiquetage, en cas de transport de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux en retour ou en tant qu'invendus, la mention explicitant le motif du transport et la destination desdits produits ou aliments doit figurer sur les documents d'accompagnement. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des agents habilités de l'ONSSA.

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RéférenceArticle 49, Décret n° 2-10-473 — madda.ma

Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales

Article 49 – Article 51
  1. Article 49Sans préjudice de la réglementation en vigueur applicable en matière d'étiquetage, en cas de transport de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux en re
  2. Article 50A compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel », l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pê
  3. Article 51Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
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