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Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales

Article 50

Texte : Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau et du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique fixant les conditions d'hygiène applicables au transport des produits alimentaires et des aliments pour animaux. (n° 2-10-473)

PDF officiel

al. 1A compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel », l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n°938-99 du 29 safar 1420 (14 juin 1999) fixant les états et les conditions de températures maximales de transport des denrées périssables est abrogé.

al. 2Toutefois, les moyens de transport équipés d'instruments d'enregistrement de la température qui ne répondent pas aux exigences prévues à l'article 25 ci-dessus, disposent d'un délai de deux (2) ans à compter de la date de ladite publication pour se conformer à ces exigences.

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RéférenceArticle 50, Décret n° 2-10-473 — madda.ma

Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales

Article 49 – Article 51
  1. Article 49Sans préjudice de la réglementation en vigueur applicable en matière d'étiquetage, en cas de transport de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux en re
  2. Article 50A compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel », l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pê
  3. Article 51Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
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