مادة madda
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Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales

Article 51

Texte : Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau et du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique fixant les conditions d'hygiène applicables au transport des produits alimentaires et des aliments pour animaux. (n° 2-10-473)

PDF officiel

al. 1Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

al. 2Rabat, le 16 ramadan 1440 (22 mai2019).

al. 3Le ministre de l’agriculture, De la pêche maritime, Du développement rural et des eaux et forêts AZIZ AKHANNOUCH.

al. 4Le ministre de l’équipement Du transport, de la logistique et de l’eau, ABDELKADER AMARA Le ministre de l’économie numérique, MLY HAFID EL ALAMI.

al. 5Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études

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RéférenceArticle 51, Décret n° 2-10-473 — madda.ma

Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales

Article 49 – Article 51
  1. Article 49Sans préjudice de la réglementation en vigueur applicable en matière d'étiquetage, en cas de transport de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux en re
  2. Article 50A compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel », l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pê
  3. Article 51Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
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