Chapitre III: Dispositions communes au budget général, aux budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor
Article 11
Texte : Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
al. 1Les versements d'un service de l'Etat géré de manière autonome ou d'un compte d'affectation spéciale au profit du budget général, prévus aux articles 22 et 27 de la loi organique précitée n°130-13, sont effectués sur décision de l'ordonnateur concerné.
al. 2Les ouvertures de crédits prévues au 3ème alinéa de l'article 22 et au 3ème alinéa du paragraphe (a) de l'article 27 de la loi organique précitée n° 130-13, font l'objet d'arrêtés du ministre chargé des finances.
RéférenceArticle 11, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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Chapitre III: Dispositions communes au budget général, aux budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor
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