Article 24

al. 1Les dépenses engagées sur les crédits ouverts par les budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome ne peuvent donner lieu à ordonnancement et au paiement que dans la limite des recettes réalisées sous réserve des dispositions du 3ème alinéa de l'article 34 de la loi organique précitée n° 130-13.

al. 2Les budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome peuvent être dotés, par arrêté du ministre chargé des finances, d'un crédit additionnel égal à l'excédent des recettes sur les paiements effectués au titre de l'année budgétaire précédente.

al. 3Ces budgets peuvent être également dotés, par arrêté du ministre chargé des finances, d'un crédit additionnel égal au supplément de recettes réalisées par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances.

al. 4Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par le ministre chargé des finances.