Chapitre II: Dispositions générales
Article 6
Texte : Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
Tout projet de loi ou de règlement susceptible d'avoir une incidence financière directe ou indirecte doit être revêtu du visa préalable du ministre chargé des finances.
RéférenceArticle 6, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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