Chapitre II: Dispositions générales
Article 8
Texte : Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
al. 1Sont pris sur proposition du ministre chargé des finances, les décrets prévus à l'article 50 de la loi organique précitée n° 130-13 et relatifs :
al. 2− à l'ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation;
al. 3− à la reprise des dispositions concernant les recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances ainsi que celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux.
RéférenceArticle 8, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Dispositions générales
Article 6 – Article 8- Article 6Tout projet de loi ou de règlement susceptible d'avoir une incidence financière directe ou indirecte doit être revêtu du visa préalable du ministre chargé des f
- Article 7Les tarifs afférents à la rémunération des services rendus par l'Etat visée au dernier alinéa de l'article 11 de la loi organique précitée n°130-13, sont fixés
- Article 8Sont pris sur proposition du ministre chargé des finances, les décrets prévus à l'article 50 de la loi organique précitée n° 130-13 et relatifs :