Chapitre VI: Comptes spéciaux du Trésor
Article 25
Texte : Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
En application de l'article 26 de la loi organique précitée n° 130-13, les décrets portant création, en cours d'année budgétaire, de comptes spéciaux du Trésor sont pris sur proposition du ministre chargé des finances.
RéférenceArticle 25, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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Chapitre VI: Comptes spéciaux du Trésor
Article 25 – Article 30- Article 25En application de l'article 26 de la loi organique précitée n° 130-13, les décrets portant création, en cours d'année budgétaire, de comptes spéciaux du Trésor
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