Chapitre premier: Préparation et élaboration de la loi de finances
Article premier
Texte : Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
Conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi organique susvisée n° 130-13, le ministre chargé des finances prépare, sous l'autorité du Chef du gouvernement, les projets de lois de finances.
RéférenceArticle premier, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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Chapitre premier: Préparation et élaboration de la loi de finances
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