Chapitre premier: Préparation et élaboration de la loi de finances
Article 5
Texte : Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances, les ordonnateurs sont tenus de communiquer au ministère chargé des finances les informations et les états relatifs à l'exécution de la loi de finances en cours, selon la périodicité et les modalités fixées par le ministre chargé des finances.
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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