Chapitre premier: Préparation et élaboration de la loi de finances
Article 3
Texte : Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
Le ministre chargé des finances expose, avant le 15 juillet de chaque année, en Conseil du gouvernement l'état d'avancement de l'exécution de la loi de finances en cours et présente la programmation triennale des ressources et des charges de l'Etat ainsi que les grandes lignes du projet de loi de finances de l'année suivante.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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