Chapitre II: Dispositions générales
Article 7
Texte : Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
Les tarifs afférents à la rémunération des services rendus par l'Etat visée au dernier alinéa de l'article 11 de la loi organique précitée n°130-13, sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé des finances.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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