Article 23
Texte : Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
al. 1Le ministre chargé des finances peut, à la demande des ordonnateurs intéressés, autoriser par décision des virements de crédits entre programmes d'un même chapitre. Le montant cumulé, au cours d'une même année, des crédits ayant fait l'objet de virement, ne peut excéder, pour chacun des programmes concernés, le plafond de dix pour cent (10%) des dotations initiales ouvertes par la loi de finances en ce qui concerne le chapitre de matériel et dépenses diverses et le chapitre d'investissement du budget général.
al. 2Ce plafond ne s'applique pas aux virements entre programmes du chapitre du personnel.
al. 3Le plafond, visé au premier alinéa ci-dessus, s'applique également aux virements entre chacun des programmes des chapitres relatifs aux dépenses d'exploitation et aux dépenses d'investissement des services de l'Etat gérés de manière autonome et entre chacun des programmes des comptes d'affectation spéciale.
al. 4Le ministre chargé des finances peut, sur proposition des ordonnateurs intéressés, autoriser ces derniers ou leurs sous ordonnateurs à procéder, par décision, à des virements de crédits entre régions à l'intérieur d'un même programme.
al. 5Les dotations des projets ou actions d'un même programme et d'une même région ainsi que celles des lignes d'un même projet ou action peuvent être modifiées par décision de l'ordonnateur intéressé ou de son sous-ordonnateur, à l'exception toutefois de certaines natures de dépenses dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé et pour lesquelles des virements de crédits sont subordonnés à l'autorisation préalable du ministre chargé des finances. Les ordonnateurs sont tenus de transmettre aux services du ministère chargé des finances, dans les dix (10) jours suivant la fin de chaque trimestre, un état récapitulatif des virements opérés par eux et par leurs sous ordonnateurs, dûment certifié par le trésorier ministériel et appuyé des copies de l'ensemble des décisions de virements effectués dûment visées.
RéférenceArticle 23, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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